Inspection du travail

Synthèse :

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions (droit d'entrée dans l'entreprise, de constater les infractions…..).

L'inspecteur du travail est soumis à un certain nombre d'obligations (discrétion, impartialité,….) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l'exercice de ses missions.

Quelles sont les missions de l'inspecteur du travail ?

L'inspecteur du travail :

• contrôle l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail,…… ;
• conseilles et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;
• facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs ou individuels.

L'inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision.

Par exemple :

• le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical,…) ;
• certains dispositifs relatifs à la durée du travail (dépassement du contingent d'heures supplémentaires, sauf recours aux « heures choisies », mise en place d'horaires individualisés en l'absence de représentants du personnel,…) ;
• le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions) ;
• le règlement intérieur.

Les décisions de l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux – devant l'inspecteur lui-même ou recours hiérarchique – généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d'un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

Quels sont les moyens d'action de l'inspecteur du travail ?

L'inspecteur du travail  dispose d'un pouvoir d'investigation qui l'autorise :

• pénétrer dans l'entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable ;
• mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents ;
• faire appel à des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et des matériels ;
•   prélever des produits, des matières,…..

Les constats de l'inspecteur du travail  peuvent donner lieu à :

• des observations rappelant les règles en vigueur ;
• des mises en demeure de se conformer à la réglementation ;
• des procès-verbaux pour les infractions pénales ;
• la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse ou – dans le secteur de la vente au détail ou de la prestation de services au consommateur – la cessation du travail dominical ;
• une décision d'arrêt d'un chantier en cas de risques graves de chute ou d'ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l'amiante ;
• une décision de retrait d'une clause dans le règlement intérieur de l'entreprise,….

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur. L'inspecteur du travail  peut en prendre connaissance à l'occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l'employeur aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels spécialisés (notamment l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).

Quels sont les droits et obligations de 'inspecteur du travail ?

L'inspecteur du travail  bénéficie du droit à :

• l'indépendance d'appréciation dans l'exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leur sont données, tant par rapport à sa hiérarchie qu'aux autorités judiciaires ;
• la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l'accomplissement de ses fonctions. Toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnée.

Il est tenu à diverses obligations :

• intégrité et impartialité (les informations doivent être fournies dans les mêmes terme, quel que soit l'interlocuteur, employeur ou salarié) ;
• discrétion tant à l'égard de l'employeur que des salariés et des représentants du personnel (interdiction de relever l'origine des plaintes) ;
• respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication,…) ;
• motivations claire, précise et suffisante des décisions rendues.